53e législature - 2e session
no. 45Loi constituant en corporation l'Association des chiropraticiens du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Jean-Camille DEGRÂCE
- Parti libéral
- Lamèque-Shippagan-Miscou